Article 17
Les 8° et 11° de l'article 7 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1817548D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/8/TRAT1817548D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/8/2019-178/jo/article_17
Texte n°32
Les 8° et 11° de l'article 7 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.