Au chapitre IV du titre Ier du livre III (cinquième partie) du code des transports, il est inséré après l'article R. 5314-11, dans la sous-section 3 intitulée « Dispositions communes » de la section 1 intitulée « Aménagement et exploitation des ports maritimes », un article R. 5314-11-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 5314-11-1.-Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de ports maritimes peuvent adhérer au groupement d'intérêt économique constitué en application de l'article R. 5313-75 entre l'Etat et les ports autonomes. »