Article 15
Au III de l'article 41-3 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé, après les mots : « susceptibles de compromettre », sont insérés les mots : « la sûreté des navires et des installations portuaires, ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1817548D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/8/TRAT1817548D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/3/8/2019-178/jo/article_15
Texte n°32
Au III de l'article 41-3 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé, après les mots : « susceptibles de compromettre », sont insérés les mots : « la sûreté des navires et des installations portuaires, ».
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