Arrêté du 11 janvier 2019 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration d'intérêts

Version INITIALE

NOR : INTA1836031A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/11/INTA1836031A/jo/article_2

Texte n°28

Article 2


L'arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé.