Article 7
Les éléments permettant de démontrer le respect des articles 3 à 6 sont conservés par l'exploitant de l'installation de régénération pendant au moins 5 ans.
Arrêté du 22 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les produits chimiques ou objets ayant fait l'objet d'une régénération
NOR : TREP1833760A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/22/TREP1833760A/jo/article_7
Texte n°4