Article 8
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les produits chimiques ou objets ayant fait l'objet d'une régénération
NOR : TREP1833760A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/22/TREP1833760A/jo/article_8
Texte n°4