Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration

Version INITIALE

NOR : CPAF1831396D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/8/CPAF1831396D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/8/2019-86/jo/article_24

Texte n°20

Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration

Article 24


Les modalités et le calendrier de nomination des lauréats de chaque concours, notamment le délai dans lequel il est fait appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire par suite du refus du bénéfice du concours par des candidats inscrits sur la liste principale, sont fixés, au plus tard à la date de proclamation des résultats des concours, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.