Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration

Version INITIALE

NOR : CPAF1831396D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/8/CPAF1831396D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/8/2019-86/jo/article_16

Texte n°20

Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration

Article 16


L'agent comptable de chaque institut est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Il est recruté parmi les fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques appartenant aux catégories A ou B.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.