Article 16
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du « pass Culture » sont destinées à son seul fonctionnement et ne peuvent être cédées à titre gratuit ou onéreux ou échangées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB1903285A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/5/MICB1903285A/jo/article_16
Texte n°13
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du « pass Culture » sont destinées à son seul fonctionnement et ne peuvent être cédées à titre gratuit ou onéreux ou échangées.
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