Article 8
L'inscription sur la plateforme numérique « pass Culture Pro » est gratuite. Elle est réservée à des personnes détentrices d'un numéro SIREN dont l'activité principale relève des domaines définis en annexe n° 1.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB1903285A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/5/MICB1903285A/jo/article_8
Texte n°13
L'inscription sur la plateforme numérique « pass Culture Pro » est gratuite. Elle est réservée à des personnes détentrices d'un numéro SIREN dont l'activité principale relève des domaines définis en annexe n° 1.
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