Article 11
Peuvent être déposées sur la plateforme « pass Culture Pro » les seules offres :
- correspondant aux domaines définis en annexe n° 1 ;
- proposées à un tarif inférieur ou égal au tarif public de l'offre équivalente.
Arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture »
NOR : MICB1903285A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/5/MICB1903285A/jo/article_11
Texte n°13