Article 5
Les bénéficiaires d'un compte personnel numérique « pass Culture » utilisent ce compte dans un délai d'un an à compter de son activation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB1903285A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/5/MICB1903285A/jo/article_5
Texte n°13
Les bénéficiaires d'un compte personnel numérique « pass Culture » utilisent ce compte dans un délai d'un an à compter de son activation.
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