Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel

Version INITIALE

NOR : SSAH1832712D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/6/SSAH1832712D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/6/2019-79/jo/article_11

Texte n°9

Article 11


Après l'article R. 6152-323, il est inséré un article R. 6152-323-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 6152-323-1. - Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, qui cessent définitivement les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés. Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement du conseil de discipline. »