Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1901987D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/JUSB1901987D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/2019-53/jo/article_2
Texte n°11
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2019.
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