Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-53 du 30 janvier 2019 désignant le tribunal de grande instance et la cour d'appel compétents pour connaître des actions fondées sur l'article L. 163-2 du code électoral
NOR : JUSB1901987D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/JUSB1901987D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/30/2019-53/jo/article_3
Texte n°11