Article 3
Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
Arrêté du 18 janvier 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Hyères (Var) identifiée ZIT Lazarinne, dans la région d'information de vol de Marseille
NOR : ARML1901529A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/18/ARML1901529A/jo/article_3
Texte n°10