Arrêté du 27 décembre 2018 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : INTD1834571A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/27/INTD1834571A/jo/article_2

Texte n°95

Article 2


Les personnes titulaires du titre de formation mentionné à l'article 1er justifient de leur aptitude professionnelle pour participer à l'exercice d'une activité d'agent de recherches privées dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs en masse.