Arrêté du 27 décembre 2018 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : INTD1834571A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/27/INTD1834571A/jo/article_3

Texte n°95

Article 3


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.