Arrêté du 27 décembre 2018 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure

Version INITIALE

NOR : INTD1834571A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/27/INTD1834571A/jo/article_1

Texte n°95

Article 1


Le certificat de qualification professionnelle dénommé « Enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse », d'une durée de 154 heures, créé par décision de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire en date du 12 novembre 2007, est agréé pour une durée de trois ans.