Article 13
Les recettes des régies des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat sont assignées sur le comptable du délégataire désigné selon les modalités de l'article précédent, à l'exception des recettes listées à l'annexe J.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1834958A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/CPAE1834958A/jo/article_13
Texte n°71
Les recettes des régies des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat sont assignées sur le comptable du délégataire désigné selon les modalités de l'article précédent, à l'exception des recettes listées à l'annexe J.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.