Article 1
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1834958A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/CPAE1834958A/jo/article_1
Texte n°71
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe A.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.