Arrêté du 21 décembre 2018 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

Version INITIALE

NOR : CPAE1834958A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/CPAE1834958A/jo/article_4

Texte n°71

Article 4


Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.