Article 9
Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer et des dépenses sans ordonnancement des ordonnateurs secondaires de services civils de l'Etat sont fixées à l'annexe G.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1834958A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/21/CPAE1834958A/jo/article_9
Texte n°71
Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer et des dépenses sans ordonnancement des ordonnateurs secondaires de services civils de l'Etat sont fixées à l'annexe G.
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