Décret n° 2018-1241 du 26 décembre 2018 portant ouverture et annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : CPAB1835306D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/CPAB1835306D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/2018-1241/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 100 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.