Décret n° 2018-1241 du 26 décembre 2018 portant ouverture et annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : CPAB1835306D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/CPAB1835306D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/2018-1241/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 100 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.