Article 1
Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 100 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAB1835306D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/CPAB1835306D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/2018-1241/jo/article_1
Texte n°14
Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 100 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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