Décret n° 2018-1241 du 26 décembre 2018 portant ouverture et annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : CPAB1835306D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/CPAB1835306D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/26/2018-1241/jo/texte

Texte n°14

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2018,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 100 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.


  • Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 100 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Crédits non répartis
      100 000 000
      100 000 000

      Dépenses accidentelles et imprévisibles
      552
      100 000 000
      100 000 000

      Totaux
      100 000 000
      100 000 000

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Engagements financiers de l'Etat
      100 000 000
      100 000 000

      Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
      336
      100 000 000
      100 000 000

      Totaux
      100 000 000
      100 000 000

      Dont titre 2.


Fait le 26 décembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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