Délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Version INITIALE

NOR : CSAC1835382X

Texte n°170

Délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Article 7


Les nominations aux emplois permanents font l'objet d'un contrat à durée indéterminée.