Article 3
L'annexe 2 du tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, annexé à l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé, est ainsi modifiée :
I. - Le titre I « Produits versés par l'assurance maladie » de l'annexe 2.1 est ainsi modifié :
Après le chapitre « 7312 Produits des prestations faisant l'objet d'une tarification spécifique MCO » est créé le chapitre « 7313 Participations au titre des détenus ».
II. - Le titre I « Produits versés par l'assurance maladie » du V de l'annexe 2.3 est ainsi modifié :
Après le chapitre « 7312 Produits des prestations faisant l'objet d'une tarification spécifique MCO » est créé le chapitre « 7313 Participations au titre des détenus ».