Article 2
L'arrêté du 27 février 2018 homologuant les règlements techniques annexes des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines et des semences commerciales de plantes fourragères est abrogé.
Arrêté du 6 décembre 2018 homologuant le règlement technique annexe des semences commerciales
NOR : AGRG1832724A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/6/AGRG1832724A/jo/article_2
Texte n°41