Est homologué le règlement technique annexe des semences commerciales. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut-être consulté à l'adresse suivante :

http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-49aeb6fc-c44d-4e06-8a03-7ea4b20c486b.
Il peut également être consulté sur le site du service officiel de contrôle et de certification : https://www.gnis.fr/service-officiel-controle-et-certification/.