Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 décembre 2018 homologuant le règlement technique annexe des semences commerciales
NOR : AGRG1832724A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/6/AGRG1832724A/jo/article_3
Texte n°41