Arrêté du 6 décembre 2018 homologuant le règlement technique annexe des semences commerciales

NOR : AGRG1832724A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/6/AGRG1832724A/jo/texte
JORF n°0290 du 15 décembre 2018
Texte n° 41

Version initiale


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la directive d'exécution (UE) 2018/1028 de la commission du 19 juillet 2018 portant rectification de la directive d'exécution (UE) 2016/2109 modifiant la directive 66/401/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de nouvelles espèces et le nom botanique de l'espèce Lolium x boucheanum Kunth ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 modifié relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition du service officiel de contrôle et de certification, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,
Arrête :


Fait le 6 décembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
P. Dehaumont

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,2 Ko
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