LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (1)

Version INITIALE

NOR : CPAX1827882L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/10/CPAX1827882L/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/10/2018-1104/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


I. - Il est ouvert aux ministres pour 2018, au titre des budgets annexes, des crédits s'élevant à 15 925 463 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2018, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 33 211 507 € et à 32 409 023 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état C annexé à la présente loi.