LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (1)

Version INITIALE

NOR : CPAX1827882L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/10/CPAX1827882L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/10/2018-1104/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Est autorisée, au delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées par le décret n° 2018-80 du 8 février 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le service à compétence nationale dénommé « Agence France Trésor » et à l'attribution de produits à la direction générale du Trésor.