LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (1)

Version INITIALE

NOR : CPAX1827882L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/10/CPAX1827882L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/10/2018-1104/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


I. - Il est ouvert aux ministres pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, aux montants de 7 686 377 365 € et de 6 778 018 553 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2018, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 1 887 059 506 € et de 2 050 161 926 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.