LOI n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018 (1)

Version INITIALE

NOR : CPAX1827882L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/10/CPAX1827882L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/10/2018-1104/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Pour l'année 2018, par dérogation au d du 1° du I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes affecté au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 588 671 056 euros.