Arrêté du 28 novembre 2018 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées

Version INITIALE

NOR : CPAB1832362A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/28/CPAB1832362A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


L'avance mentionnée à l'article 1er est imputée sur le budget opérationnel de programme 0212-0081 « Personnel militaire de l'armée de Terre », sur le compte du plan comptable de l'Etat correspondant aux dépenses de solde des sous-officiers.