Article 1
Le montant de l'avance de trésorerie solde spécifique mentionnée au V de l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé pour l'année 2018 à 5 500 000 €.
Arrêté du 28 novembre 2018 pris en application du III de l'article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées
NOR : CPAB1832362A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/28/CPAB1832362A/jo/article_1
Texte n°31