Arrêté du 28 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1827036A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/28/CPAE1827036A/jo/article_4

Texte n°29

Article 4


La gestion comptable et financière des communes de Le Bec-Thomas, Saint-Cyr-la-Campagne, Saint-Didier-des-Bois, Saint-Germain-de-Pasquier, La Harengère, Mandeville, La Saussaye et Vraiville, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Saussaye, est transférée au comptable de la trésorerie de Louviers (Eure).