Arrêté du 28 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1827036A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/28/CPAE1827036A/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Saussaye, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Louviers (Eure).