Article 3
Dans l'intitulé de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé, les mots : « du ministère de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « des ministères économiques et financiers».
République
Française
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NOR : ECOP1825495A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/3/ECOP1825495A/jo/article_3
Texte n°22
Dans l'intitulé de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé, les mots : « du ministère de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « des ministères économiques et financiers».
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