Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

NOR : CPAM1826518D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/28/CPAM1826518D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/28/2018-1047/jo/article_2
JORF n°0277 du 30 novembre 2018
Texte n° 45
Version initiale

Article 2


L'article R. 312-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 312-7.-Les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports prévus par les dispositions de la présente section ne sont pas applicables et leurs auteurs ne peuvent s'en prévaloir à l'égard des administrés.
« A défaut de publication sur l'un de ces supports dans un délai de quatre mois à compter de leur signature, elles sont réputées abrogées. »

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