Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

NOR : CPAM1826518D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/28/CPAM1826518D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/28/2018-1047/jo/article_1
JORF n°0277 du 30 novembre 2018
Texte n° 45
Version initiale

Article 1


I.-L'article R. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration devient l'article R. 312-3-1 de ce code.
II.-Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, la référence à l'article R. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration est remplacée par la référence à l'article R. 312-3-1.

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