I.-L'article R. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration devient l'article R. 312-3-1 de ce code.
II.-Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, la référence à l'article R. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration est remplacée par la référence à l'article R. 312-3-1.