Article 7
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Girons est renommé service des impôts des particuliers de Saint-Girons (Ariège).
Arrêté du 15 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : CPAE1827468A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/15/CPAE1827468A/jo/article_7
Texte n°15