Arrêté du 15 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1827468A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/15/CPAE1827468A/jo/article_6

Texte n°15

Article 6


Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saint-Girons, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Foix (Ariège).