Article 5
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de le Fossat, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pamiers (Ariège).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1827468A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/15/CPAE1827468A/jo/article_5
Texte n°15
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de le Fossat, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pamiers (Ariège).
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