Arrêté du 15 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1827468A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/15/CPAE1827468A/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de le Fossat, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pamiers (Ariège).