Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Le Bourgneuf-la-Forêt, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Laval (Mayenne).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1826931A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/15/CPAE1826931A/jo/article_2
Texte n°14
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Le Bourgneuf-la-Forêt, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Laval (Mayenne).
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