Arrêté du 15 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1826931A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/15/CPAE1826931A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Le Bourgneuf-la-Forêt, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Laval (Mayenne).