Article 1
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Le Bourgneuf-la-Forêt, est transférée au comptable de la trésorerie du Pays de Laval (Mayenne).
Arrêté du 15 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : CPAE1826931A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/15/CPAE1826931A/jo/article_1
Texte n°14