Arrêté du 21 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire

Version INITIALE

NOR : SSAS1831715A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/21/SSAS1831715A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.