Article 1
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2006 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
« 11. Préservatifs masculins. »
Arrêté du 21 novembre 2018 portant modification de l'arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire
NOR : SSAS1831715A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/21/SSAS1831715A/jo/article_1
Texte n°3